Le plan de garantie en copropriété – Bâtiments neufs

Conférencier: Patrick Gautreau

Réception des parties communes – Protections applicables avant la réception du bâtiment – Vice ou malfaçon – La réparation des malfaçons existantes – La réparation des vices cachés – Les réparations des vices de conception, de construction ou de réalisation ou des vices de sol – Défaut de construction grave – Inspection préréception – La médiation – L’arbitrage – Exclusions du plan de garantie.