Projet de loi n°16 – Mémoire présenté par la FCQ

Projet de loi n°16 – Mémoire présenté par la FCQ

Mémoire rédigé en collaboration avec un groupe de travail multidisciplinaire formé notamment de firmes de gestion spécialisées en copropriété, dont les deux plus importantes de la région de Montréal (comptabilisant à elles seules près de 25 000 unités de condos sous gestion).

Notre mémoire vise à analyser et commenter les changements législatifs proposés. Lorsque nous jugeons qu’une modification législative proposée n’atteint pas efficacement l’objectif visé, nous nous permettons en effet de suggérer une alternative fondée sur notre expérience terrain, en espérant ainsi dépasser la question juridique et donner un éclairage concret aux réformes en cours.
D’entrée de jeu, soulignons que notre comité est favorable aux objectifs recherchés par le législateur. Nous apprécions tout particulièrement la volonté manifeste du gouvernement de moderniser le fonctionnement de la copropriété au Québec.

Notre compréhension est à l’effet que les objectifs visés par le législateur sont les suivants :
– Assurer la pérennité du parc immobilier en copropriété ;
– Corriger les articles du Code civil existants pour simplifier l’administration des syndicats ;
– Encourager les promoteurs et les syndicats en devenir à informer convenablement les acheteurs potentiels.

Nous estimons par ailleurs que plusieurs des mesures du projet de loi 16 se doivent d’être adoptées dès ce printemps et que seules certaines d’entre elles requièrent des modifications. Par ailleurs, d’autres articles requièrent des modifications mineures et pourraient donc être modifiés avant que le projet de loi 16 ne soit adopté ce printemps.

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